GESTALI  – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité au capital de 10 000 Euros – 424 Chemin de Sainte-Cile 83300 DRAGUIGNAN – SIREN 503 342 917 RCS Draguignan, ci-après « GESTALI ».

INFORMATIONS LEGALES

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Site : www.expert-gestali.fr

1.2. Editeur :

GESTALI  – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité au capital de 10 000 Euros – 424 Chemin de Sainte-Cile 83300 DRAGUIGNAN – SIREN 503 342 917 RCS Draguignan 

Pour nous contacter :

    • Par courrier: 424 Chemin de Sainte-Cile 83300 DRAGUIGNAN

    • Par téléphone : 09.83.85.07.66 (du lundi au vendredi 9h00-19h00)

    • Par e-mail: gestali@orange.fr 

Directeur de la publication : Florence BILLET, Dirigeante.

1.3 Hébergeur :

1&1 IONOS SARL - SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines - 7, place de la Gare, BP 70109 - 57200 Sarreguemines C ci-après « l’Hébergeur »

2. ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

3. CONTENU DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Le Site www.expert-gestali.fr permet à GESTALI de présenter ses activités et de ses partenaires ainsi que ses principaux engagements.

La navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions.

3.2 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Les internautes ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments du Site y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de GESTALI. De tels agissements sont susceptibles de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. Le fait pour GESTALI de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

4. DISPONIBILITÉ DU SITE – MODIFICATION

4.1. Pour la bonne gestion du site, GESTALI pourra à tout moment :

    • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ;

    • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et règlement en vigueur

    • Rendre le site momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance et de mise à jour du Site. Ces opérations auront lieu à la discrétion de GESTALI, sans préavis. GESTALI s’engage à mettre les moyens techniques nécessaires pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

4.2. Les informations et éléments de présentation accessibles sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et restent susceptibles de modification,  à tout moment et sans préavis notamment en cas d’évolution du Site et de la réglementation en vigueur.

GESTALI s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour de ces informations et se réserve le droit d’en corriger le contenu à tout moment. Toute nouvelle version sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du site.

GESTALI ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la précision des informations, notamment financières, mises à disposition sur le Site. Les informations diffusées sur ce site ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un démarchage commercial de GESTALI.

5. LIENS HYPERTEXTE

GESTALI décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site GESTALI en tant que service.

La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site GESTALI. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de GESTALI qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

6. RESPONSABILITÉS 

6.1 La responsabilité de GESTALI ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou  toute interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités et notamment en cas d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatique.

Les éléments de présentation de GESTALI et les informations contenus sur le Site relatives aux produits et services proposés sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de GESTALI.

6.2 Le matériel de connexion permettant l’accès au site par l’internaute reste sous son entière responsabilité. Ce dernier doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’internaute est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

6.3 GESTALI ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du Site :

GESTALI n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si GESTALI venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

7. LOIS APPLICABLES

Les présentes dispositions sont soumises à la loi française.

À défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les internautes et GESTALI concernant le contenu, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes seront soumis aux juridictions compétentes à savoir les tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

a) Traitements de données à caractère personnel

GESTALI  – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité au capital de 10 000 Euros – 424 Chemin de Sainte-Cile à Draguignan (83300) et représentée par Florence BILLET, effectue, en tant que responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel vous concernant pour la réalisation des finalités décrites au paragraphe « Finalités des traitements de données » ci-dessous (ci-après « les Finalités »).

GESTALI s’engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Une donnée à caractère personnelle est toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement (nom, prénom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, numéro client,…). Les traitements de données à caractère personnel mis en place par GESTALI visent notamment à collecter, enregistrer, structurer et utiliser les données à caractère personnel (ci-après « les données ») vous concernant. Pour les Finalités, GESTALI traite des données relatives à votre identité et vos coordonnées de contact.

Les données sont obligatoires et nécessaires aux Finalités. A défaut de les communiquer à GESTALI, les Finalités ne pourront être réalisées.

b) Comment les données sont-elles collectées ?

Les données traitées par GESTALI sont collectées directement auprès de vous par le biais du formulaire de contact du présent site.

c) Finalités et base juridique des traitements de données

Les données ainsi que celles éventuellement déjà détenues par GESTALI et les informations collectées ultérieurement sont traitées pour les Finalités décrites dans le tableau ci-dessous. Les traitements sont réalisés sur le fondement des bases juridiques définies dans le même tableau.

Ces bases juridiques sont (i) le respect par GESTALI d’une obligation légale, réglementaire ou administrative. 

Finalités & Base juridique

- Gestion des oppositions au démarchage téléphonique (Bloctel) : 

- Opérations de prospection commerciale, y compris par voie électronique (email, SMS et MMS), réalisées par GESTALI à votre attention afin de vous présenter ses produits et services, sous réserve de votre accord exprès donné en cochant les cases à cet effet figurant dans le formulaire du présent site & Communication de vos données de contact aux partenaires de GESTALI à des fins de prospection commerciale, y compris par voie électronique (email, SMS et MMS), sous réserve de votre accord exprès donné en cochant les cases à cet effet figurant dans le formulaire du présent site

d) Quels sont les destinataires des données ?

Les données sont destinées à GESTALI et à ses services et personnels dans la limite de leurs attributions et dans les limites nécessaires à l’exécution des Finalités.

Dans les limites nécessaires à l’exécution des Finalités, les données pourront être communiquées par le GESTALI à ses sous-traitants et mandataires.

e) Durée de conservation des données

Si votre demande de contact n’aboutit pas à une entrée en relation commerciale avec GESTALI, vos données à caractère personnel seront conservées pour une durée de 6 mois.

Dans le cas contraire, elles seront conservées le temps de la relation commerciale augmenté de 5 ans.

Les éventuels enregistrements de conversations téléphoniques avec les personnels de GESTALI sont conservés au maximum 6 mois.

f) Vos droits

Si vous effectuez une demande de financement sur le présent site, en cas de refus de celle-ci par GESTALI, vous pouvez solliciter un entretien afin de présenter vos observations. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande à l’adresse ci-dessous.

Concernant vos données, vous disposez des droits suivants :

– un droit d’accès vous permettant d’obtenir la communication des données vous concernant traitées par GESTALI ;

– un droit de rectification vous permettant de demander la rectification et la mise à jour des données vous concernant ;

– un droit d’effacement vous permettant de demander la suppression de données si (i) les données ne sont plus nécessaires pour les Finalités ou (ii) vous avez retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement ou (iii) vous vous êtes opposé(e) au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou (iv) les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou (vi) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français ;

Afin de permettre un traitement efficace des demandes, les personnes exerçant leurs droits ci-dessus sont priées d’indiquer clairement le droit qu’elles souhaitent exercer ainsi que tout élément facilitant leur identification (numéro de contrat par exemple).

En vertu des dispositions de l’article 40-1 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données après leur décès.

Les personnes concernées peuvent également retirer leur consentement si le traitement de leurs données repose uniquement sur celui-ci, étant entendu que ce retrait peut entraîner l’impossibilité pour GESTALI de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit.

Pour mieux connaître leurs droits, les personnes concernées peuvent également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Elles ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon les modalités décrites sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

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